Assurez-vous d'être protégé par le seul contrat de construction de Maison Individuelle (CCMI)
CONSTRUIRE EST UN ACTE SÉRIEUX ET RÉFLÉCHI !
LCA-FFB a été à l'origine de la loi du 19 décembre 1990 réformant le contrat de construction de maisons individuelles et protégeant le futur acquéreur. Entrée en application depuis le 1/12/91, cette loi instaure un régime juridique unique et très protecteur des accédants. Ce cadre juridique s'impose à TOUS les professionnels qui se chargent de la construction d'un maison.
POURQUOI EXIGER LE CONTRAT DE CONSTRUCTION ?
CHOISIR UN CONSTRUCTEUR MEMBRE DE LCA-FFB RESPECTANT LE CONTRAT DE CONSTRUCTION C’EST AVOIR L’ASSURANCE DE CHOISIR :
- un interlocuteur unique respectueux de la loi,
- un professionnel appliquant le seul contrat conforme à la loi,
- un constructeur qui vous assurera la livraison d'une maison conforme à prix, délais convenus at ayant toutes les garanties obligatoires.
Avant de choisir votre constructeur, posez-vous les bonnes questions...
- Oui : Lors de la signature du contrat, le client connaît le coût total de son projet de construction. Ce prix est définitif, c’est à dire qu’il ne peut être modifié en cours de construction.
- Oui : Votre conseiller recueillera les informations nécessaires à votre plan de financement et se chargera de solliciter pour vous les partenaires financiers les plus compétitifs.
- Oui : Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu’en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison.
- Oui : Le constructeur s’engage à réaliser l’ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
- Oui : La garantie de parfait achèvement implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception de votre maison.
Un contrat de construction régi par la loi du 19/12/1990
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UN INTERLOCUTEUR UNIQUE
Il vous proposera un contrat global, une notice descriptive détaillée, une notice d'information et les plans de votre maison en vous assuran tune relation privilégiée.